Déclaration de mise en location
Ce dispositif mis en place dans le cadre de l’OPAH-RU, oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un logement dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.
Le logement que vous louez est-il soumis à la déclaration de mise en location ?
- Se trouve t’il à l’intérieur du périmètre OPAH-RU ?
Seuls les logements situés dans ce périmètre doivent faire l’objet d’une déclaration en cas de nouveau bail.
Comment le transmettre à la mairie ?
La demande est à déposer directement ou à envoyer par voie postale au service urbanisme de la mairie de Lannion.
Espace Administratif et Social de Kermaria
11 boulevard Louis Guilloux
22300 LANNION
Contact : 02 96 46 66 93