Cité administrative de Kermaria - 11 boulevard Louis Guilloux - 22300 LANNION
Tel : 02 96 37 27 50 ou 06 12 65 18 83
du lundi au samedi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30
Caméra piétonEn application des articles L.241-2 et R. 241-8 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure (C.S.I) et de l’Arrêté Préfectoral en date du 31 décembre 2020, portant sur l’enregistrement audiovisuel par les agents de Police Municipal au moyen de caméras individuelles,
Les policiers municipaux de Lannion sont désormais équipés de trois caméras-piétons et ils sont autorisés à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Dans l'exercice de ses missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de ses missions de police judiciaire, il est possible de procéder à un enregistrement audiovisuel de l’intervention lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Les caméras sont portées de façon apparente par l’agent. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
En application de l’article R. 241-8 et suivants du C.S.I, les finalités poursuivies par le traitement des images recueillies lors des interventions sont :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit d'une procédure judiciaire les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Conformément à l’article R. 241-12 du CSI, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnés à l’article R. 241-10 du CSI : Le chef de la police municipale, de la Gendarmerie et la Police Nationale.
Le responsable du traitement des images est le Chef de Service de la Police Municipale locale.
Le droit d’opposition réglementé par l’article R. 241-15 du C.S.I. et prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9. Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès de Monsieur le Maire.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
CNIL – 3 place de Fontenoy – 75334 PARIS Cedex 07 – Téléphone : 01.53.73.22.22. - www.cnil.fr
Documents à joindre au dossier : Télécharger, imprimer et renvoyer document Cerfa n° 14809*01 dûment complété, annexé de :
Le dossier de vente en liquidation doit être déposé en Mairie au moins deux mois avant le début de la liquidation.
suivant arrêté municipal DSG_2018_0244
Cité administrative de Kermaria - 11 boulevard Louis Guilloux - 22300 LANNION
Tel : 02 96 37 27 50
du lundi au samedi de 8 h 30 à 12 h et 13 h 30 à 17 h 30
En dehors de ces créneaux, contacter :
2 boulevard du Forlac'h - 22300 LANNION
Tel : 02 96 46 69 50
Centre canin Le Passage - Convenant Marec – 22450 LANGOAT
Toute personne souhaitant récupérer son animal à la fourrière doit justifier de sa qualité de propriétaire de l'animal et notamment par présentation de la carte de tatouage.
Tout animal capturé ne sera restitué à son propriétaire qu'après paiement préalable auprès du régisseur de la police municipale des frais de capture et auprès du centre canin des frais de fourrière (nourriture, gardiennage, soins vétérinaires, identification, ….).
Si l'animal capturé n'était pas identifié par tatouage, il ne pourra être rendu à son propriétaire qu'après avoir été tatoué ou pucé.
Les frais correspondants sont à la charge du propriétaire.
La loi du 20 juin 2008 instaure la création d'un permis de détention pour les chiens de catégorie 1 et 2. Il est délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire (ou le détenteur s'il n'est pas le propriétaire).
Le permis prend la forme d'un arrêté municipal dont les références (numéro, date de délivrance) sont inscrites sur le passeport européen de l'animal.
Comme précisé dans le code rural les conditions d'obtention du permis doivent être remplies en permanence c'est à dire que la vaccination rage doit être maintenue en cours de validité et l'assurance renouvelée chaque année. Les personnes détenant un chien de 1ère ou 2ème catégorie devront au plus tard, le 31 décembre 2009, obtenir le permis de détention.
Les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation d'animaux, chiens et chats en particulier, situation qui est susceptible d'engager la responsabilité de la commune, si aucune mesure n'est prise pour y remédier.
Le maire a l'obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher leur divagation. Il peut dans certains cas ordonner que ces animaux soient conduits à la fourrière où ils seront gardés.
La fourrière automobile est chargée d’enlever les véhicules en stationnement gênant.
Danielle Prat
Place Génaral Leclerc
22300 Lannion
Tél : 02 96 46 64 44
L'organisation d'une manifestation ou d'une fête sur le domaine public (rues, places) nécessite une autorisation.
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Les feux d'artifices de catégories K1, K2 et K3 peuvent être tirés par des particuliers. Les feux d'artifices de catégories K4 sont réservés aux personnes majeures titulaires d'un certificat de qualification.
Pour participer à une vente au déballage, il y a lieu d'effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune du lieu de vente. Cette déclaration doit être adressée au secrétariat général de la mairie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, accompagnée de la copie de la pièce d'identité du signataire, dans les délais suivants :
Ventes sur le domaine public : dans les mêmes délais et en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, soit trois mois avant la date du début de la vente.
Ventes sur le domaine privé : dans les 15 jours au moins avant la date du début de la vente.
Par ailleurs, les ventes au déballage ne peuvent pas excéder deux mois par an pour un même local ou même emplacement. En cas de dépassement de la durée de la vente autorisée, le maire prévient le déclarant, huit jours au moins avant le début de la vente, qu'il s'expose à une amende. La loi limite à deux fois par an la participation des particuliers aux ventes au déballage, et ce uniquement pour y vendre leurs objets personnels et usagés.
Imprimé de déclaration à télécharger
Depuis le 14 décembre 2017, les déclarations de manifestations sportives sur la voie publique ou circuits, terrains ou parcours se déroulant uniquemenet sur le territoire de Lannion sont à adresser uniquement au maire.
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Les terrasses sont soumises à une autorisation municipale. L'autorisation est accordée de manière non permanente et peut-être révoquée à tout moment. Le tarif est en fonction du mètre occupé. Le tarif est voté chaque année par le conseil municipal.
Règlementation en vigueur sur http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22606.xhtml
Les commerces de détail employant des salariés peuvent supprimer le jour de repos du dimanche, par décision du maire. Le nombre de dimanche est limité à 12 par an. L'arrêté du maire relatif à la dérogation au repos dominical est pris après avis du conseil municipal et des organisations syndicales avant le 31 décembre pour l'année suivante.
En conséquence les dérogations doivent être adressées au maire fin septembre.
La station de taxis est située à la gare de Lannion.
Le nombre d'autorisations de stationnement des taxis est fixé à neuf sur la ville de Lannion.
Comment obtenir une autorisation ? Vous devez adresser un courrier à monsieur le maire demandant votre inscription sur la liste d'attente. Cette inscription est valable un an, elle doit être renouvelée chaque année, trois mois avant la date d'échéance du délai d'un an.
Le placement des commerçants ambulants se fait le jeudi matin dans le hall de la mairie à 8h30 à compter du 1er octobre, à 8h à compter du 1er mai sur présentation de la carte professionnelle de commerçant non sédentaire ou carte MSA après tirage au sort et en fonction des places laissées vacantes par des abonnés absents.
Pour pouvoir être autorisé à participer au tirage au sort.
Le tirage au sort aura lieu à l'hôtel de ville
portant règlement du marché hebdomadaire du jeudi
Un système de macaron entre en vigueur dès octobre pour favoriser le stationnement des résidents du centre-ville de Lannion. Ce macaron va permettre à son détenteur de stationner sur une zone bleue, 7 jours maximum sur le même emplacement, à l’exception des zones bleues 30 minutes.
Gratuit, il est destiné aux habitants des périmètres des zones bleues et se limite à un par foyer ne disposant pas déjà d’une place de stationnement ou d’un garage.
Pour obtenir un macaron, le demandeur doit fournir une copie de la carte grise du véhicule, une facture de moins de 3 mois, une copie de la dernière taxe d'habitation ou copie du bail pour les locataires et une copie de pièce d’identité. Chaque demande nécessite une instruction : réception des pièces, vérifications, croisement avec les données disponibles (cadastre, etc.).
Les demandes s’effectuent auprès de l’accueil des services techniques de la Ville situé à l'espace administratif de Kermaria, Bd Louis Guilloux à Lannion.
Horaires d'accueil : du lundi au vendredi 8h00 à 12h00 / 13h30 à 17h00 (16h30 le vendredi)
Place du Général Leclerc
22303 Lannion
Tél : +33 2 96 46 64 22
Fax : +33 2 96 37 17 03
Du lundi au vendredi
8h 12h - 13h30 17h30
Le samedi 9h 12h
Lundi Mardi Mercredi et Vendredi:
8h-12h / 13h30-17h30.
Jeudi: 8h-12h.
Samedi: 9h-12h.
Passeports et cartes nationales d'identité : uniquement sur rendez-vous.
Ventes aux enchères des occasions de la ville de Lannion.
Ce portail présente de nombreux avantages : démarches simplifiées, informations personnalisées, paiements sécurisés en ligne, accès 7j/7 et 24h /24.
