Vente en Liquidation :

Documents à joindre au dossier : Télécharger, imprimer et renvoyer document Cerfa n° 14809*01 dûment complété, annexé de :

• Extrait K bis de moins de 3 mois,
• Pièces justifiant la vente en liquidation (devis de travaux, compromis de vente,..........)
• Inventaire des marchandises à liquider mentionnant : Nature et dénomination précise des articles Quantité Prix de Vente Prix d'Achat Moyen HT Les articles dont le prix unitaire de vente est inférieur à 5 euros peuvent être décrits en lots homogènes.

Le dossier de vente en liquidation doit être déposé en Mairie au moins deux mois avant le début de la liquidation.

La fourrière animale

Par arrêté municipal n° 2012-145 a été créée une fourrière animale municipale destinée aux animaux trouvés errants ou en état de divagation.

Coordonnées du service compétent pour la capture et la prise en charge des animaux :

POLICE MUNICIPALE

Cité administrative de Kermaria - 11 boulevard Louis Guilloux - 22300 LANNION
Tel : 02 96 37 27 50 ou 06 12 65 18 83
du lundi au samedi de 8 h 30 à 12 h et 13 h 30 à 17 h 30

En dehors de ces créneaux, contacter :

POLICE NATIONALE

2 boulevard du Forlac'h - 22300 LANNION
Tel : 02 96 46 69 50

Adresse de la fourrière

Parc municipal du Roudour – rue des Martyrs de la Résistance – 22300 LANNION

Contacter la police municipale avant de s'y rendre

Durée de garde des animaux : 8 jours

Condition de restitution

Toute personne souhaitant récupérer son animal à la fourrière doit justifier de sa qualité de propriétaire de l'animal et notamment par présentation de la carte de tatouage.

Tout animal capturé ne sera restitué à son propriétaire qu'après paiement préalable auprès du régisseur de la police municipale des frais de fourrière (capture, nourriture, gardiennage, soins vétérinaires, identification, ....).

Si l'animal capturé n'était pas identifié par tatouage, il ne pourra être rendu à son propriétaire qu'après avoir été tatoué ou pucé. Les frais correspondants sont à la charge du propriétaire.

Tarifs 2018 délibération du conseil municipal du 18 décembre 2017

• capture : 69,00 €
• gardiennage par jour (dans la limite de 7 jours) 6,00 €
• soins vétérinaires : coût réel du vétérinaire
• pose d'identification par un vétérinaire : coût réel du vétérinaire
• euthanasie : coût réel du vétérinaire
  
  

Les chiens dangereux : permis de détention

La loi du 20 juin 2008 instaure la création d'un permis de détention pour les chiens de catégorie 1 et 2. Il est délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire (ou le détenteur s'il n'est pas le propriétaire).

Les justificatifs suivants doivent être fournis :

• identification de l'animal,
• vaccination antirabique,
• bulletin n°2 du casier judiciaire,
• certificat de stérilisation (catégorie 1),
• attestation d'aptitude,
• évaluation comportementale,
• assurance responsabilité civile.

Le permis prend la forme d'un arrêté municipal dont les références (numéro, date de délivrance) sont inscrites sur le passeport européen de l'animal.

Comme précisé dans le code rural les conditions d'obtention du permis doivent être remplies en permanence c'est à dire que la vaccination rage doit être maintenue en cours de validité et l'assurance renouvelée chaque année. Les personnes détenant un chien de 1ère ou 2ème catégorie devront au plus tard, le 31 décembre 2009, obtenir le permis de détention.

Les animaux errants

Les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation d'animaux, chiens et chats en particulier, situation qui est susceptible d'engager la responsabilité de la commune, si aucune mesure n'est prise pour y remédier.
Le maire a l'obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher leur divagation. Il peut dans certains cas ordonner que ces animaux soient conduits à la fourrière où ils seront gardés.

La fourrière automobile

La fourrière automobile est chargée d’enlever les véhicules en stationnement gênant.

le délégataire est "Bodemer auto Lannion"

Danielle Prat
Place Génaral Leclerc
22300 Lannion

Tél : 02 96 46 64 44

Manifestations

L'organisation d'une manifestation ou d'une fête sur le domaine public (rues, places) nécessite une autorisation.

Télécharger le contrat pour organiser un événement au format PDF

• Feu d'artifice

Les feux d'artifices de catégories K1, K2 et K3 peuvent être tirés par des particuliers. Les feux d'artifices de catégories K4 sont réservés aux personnes majeures titulaires d'un certificat de qualification.

• Vente au déballage

Pour participer à une vente au déballage, il y a lieu d'effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune du lieu de vente. Cette déclaration doit être adressée au secrétariat général de la mairie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, accompagnée de la copie de la pièce d'identité du signataire, dans les délais suivants :

Ventes sur le domaine public : dans les mêmes délais et en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, soit trois mois avant la date du début de la vente.

Ventes sur le domaine privé : dans les 15 jours au moins avant la date du début de la vente.

Par ailleurs, les ventes au déballage ne peuvent pas excéder deux mois par an pour un même local ou même emplacement. En cas de dépassement de la durée de la vente autorisée, le maire prévient le déclarant, huit jours au moins avant le début de la vente, qu'il s'expose à une amende. La loi limite à deux fois par an la participation des particuliers aux ventes au déballage, et ce uniquement pour y vendre leurs objets personnels et usagés.

Imprimé de déclaration à télécharger

Courses cyclistes - Randonnées - Concentration de véhicules

Depuis le 14 décembre 2017, les déclarations de manifestations sportives sur la voie publique ou circuits, terrains ou parcours se déroulant uniquemenet sur le territoire de Lannion sont à adresser uniquement au maire.

Télécharger le contrat pour organiser un événement au format PDF

Terrasses

Les terrasses sont soumises à une autorisation municipale. L'autorisation est accordée de manière non permanente et peut-être révoquée à tout moment. Le tarif est en fonction du mètre occupé. Le tarif est voté chaque année par le conseil municipal.

Ouverture des commerces le dimanche

Règlementation en vigueur sur http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22606.xhtml

Les commerces de détail employant des salariés peuvent supprimer le jour de repos du dimanche, par décision du maire. Le nombre de dimanche est limité à 12 par an. L'arrêté du maire relatif à la dérogation au repos dominical est pris après avis du conseil municipal et des organisations syndicales avant le 31 décembre pour l'année suivante.
En conséquence les dérogations doivent être adressées au maire fin septembre.

Taxis

La station de taxis est située à la gare de Lannion.
Le nombre d'autorisations de stationnement des taxis est fixé à neuf sur la ville de Lannion.
Comment obtenir une autorisation ? Vous devez adresser un courrier à monsieur le maire demandant votre inscription sur la liste d'attente. Cette inscription est valable un an, elle doit être renouvelée chaque année, trois mois avant la date d'échéance du délai d'un an.

Marché

Le placement des commerçants ambulants se fait le jeudi matin dans le hall de la mairie à 8h30 à compter du 1er octobre, à 8h à compter du 1er mai sur présentation de la carte professionnelle de commerçant non sédentaire ou carte MSA après tirage au sort et en fonction des places laissées vacantes par des abonnés absents.

Le tirage au sort a lieu de 8h à 8h30 quelque soit la saison.

Télécharger Arrêté Municipal N° DSG_2017_0074
portant règlement du marché hebdomadaire du jeudi