Espace administratif et social de Kermaria
11 boulevard Louis Guilloux
22300 Lannion
02 96 46 66 93
Fermé au public
le mardi
Lundi mercredi jeudi :
8h30-12h
13h30-17h
Vendredi :
8h30-12h
13h30-16h30
Les publicités, pré enseignes et enseignes sont soumises aux dispositions du code de l’environnement concernant notamment leur implantation, leur dimension. Les communes peuvent préciser et adapter localement ces règles en établissant un « Règlement Local de Publicité ».
Par arrêté Municipal du 21/12/2010, le maire de Lannion a validé le nouveau règlement local sur la publicité, les pré enseignes et les enseignes (cf. le règlement local de publicité à télécharger).
Ce nouveau règlement vise à apporter des solutions à la gestion de l'affichage dans les secteurs sensibles, à la gestion de la densité de dispositifs notamment verticaux (enseignes sur portatif et publicités), à la gestion des perspectives paysagères des axes, entrées de ville et intersections majeures, et à la préservation de secteurs plus sensibles comme les bourgs périphériques de l'agglomération.
Les règles sur les enseignes en façade s'inscrivent dans une démarche d'appréciation et d'intégration architecturale des projets qu'ils soient en centre ville, en proche périphérie ou en zone commerciale ou artisanale.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) concerne les publicités, enseignes et préenseignes extérieures, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Tous les établissements sont tenus de déclarer annuellement leurs surfaces d'enseignes, préenseignes et publicités. Sachez qu'en cas d’absence de déclaration, de déclaration inexacte ou incomplète, des sanctions pénales sont prévues par l’article R 2333-16 du code général des collectivités territoriales (contravention de quatième classe).
Vous pouvez déclarer vos surfaces au moyen de la grille de déclaration reçue au moment de l'appel à déclaration ou déclarer directement en ligne.
Type de support | Prix au m² |
Enseigne de moins de 7 m² (cumule de surface) | 0 €/m² |
Enseigne de moins de 12 m² (cumul de surface) | 16.20 €/m² |
Enseigne de moins de 50 m² (cumul de surface) | 32.40 €/m² |
Enseigne de plus de 50 m² (cumul de surface) | 64.80 €/m² |
Pré enseigne de moins de 50 m² (Face par face) | 16.20 €/m² |
Pré enseigne de plus de 50 m² (Face par face) | 16.20 €/m² |
Dispositif publicitaire de moins de 50 m² (Face par face) | 16.20 €/m² |
Dispositif publicitaire de plus de 50 m² (Face par face) | 16.20 €/m² |
Pour tout renseignement (ou pour adresser votre déclaration) : Mairie de Lannion – Service Urbanisme (BP 30344 - 22303 Lannion Cedex) tel 02 96 46 76 89 (Chantal Omnes)
Télécharger CERFA taxe locale sur la publicité extérieure (CERFA N°15702*02)
Télécharger notice explicative sur taxe locale sur la publicité extérieure
Place du Général Leclerc
22303 Lannion
Tél : +33 2 96 46 64 22
Fax : +33 2 96 37 17 03
Du lundi au vendredi
8h 12h - 13h30 17h30
Le samedi 9h 12h
Lundi Mardi Mercredi et Vendredi:
8h-12h / 13h30-17h30.
Jeudi: 8h-12h.
Samedi: 9h-12h.
Passeports et cartes nationales d'identité : uniquement sur rendez-vous.
Ce portail présente de nombreux avantages : démarches simplifiées, informations personnalisées, paiements sécurisés en ligne, accès 7j/7 et 24h /24.