Ce dispositif mis en place dans le cadre de l’OPAH-RU, oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un logement dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.
Objectifs :
Le logement que vous louez est-il soumis à la déclaration de mise en location ?
Seuls les logements situés dans ce périmètre doivent faire l’objet d’une déclaration en cas de nouveau bail.
La déclaration de mise en location concerne l’ensemble du parc privé : les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur (logement occupé au moins huit mois par an) meublés ou non-meublés.
Sont exclus : les logements sociaux ou faisant l'objet d'une convention, les locations touristiques, les baux commerciaux, logements-foyers
La déclaration doit être faite ou renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
L’obligation est effective depuis le 27 mars 2020 (remarque : l’état d’urgence sanitaire a suspendu les délais jusqu’au 10 juillet. Les bailleurs ont jusqu’au 25 juillet pour déclarer les nouvelles mises en location conclues depuis cette date).
Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail
C’est le bailleur (propriétaire) ou son mandataire (agence immobilière…).
Dans le cas où il y a plusieurs bailleurs, chacun doit signer la déclaration.
Le formulaire cerfa n°15651*01
Ainsi que annexé à la déclaration, le diagnostic technique, comprenant suivant les cas :
Remarque :
Ces pièces sont obligatoirement fournies par le bailleur au locataire à la signature du bail (prévu par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 3-3)
La demande est à déposer directement ou à envoyer par voie postale au service urbanisme de la mairie de Lannion.
Espace Administratif et Social de Kermaria
11 boulevard Louis Guilloux
22300 LANNION
Contact : 02 96 46 66 93
Le diagnostic technique peut être adressé par voie électronique à l’adresse suivante : urbanisme@lannion.bzh
La mairie dispose d’une semaine pour retourner au déclarant ou à son mandataire un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l'ensemble des informations mentionnées dans celle-ci.
Une copie du récépissé doit être transmise par le bailleur pour information au locataire.
En cas de déclaration incomplète, le déclarant dispose de 1 mois à partir de la notification pour fournir les pièces complémentaires. Passé ce délai, il lui faudra déposer une nouvelle déclaration.
La mairie pourra sur appréciation déclencher une visite de contrôle sur les conditions d’habitabilité du logement.
Textes de références :
Code de la Construction et de l’Habitation, articles L.634-1 à L.634-5 et R.634-1 à R.634-4, portant la déclaration préalable de mise en location
Délibération LTC du 2 avril 2019 engageant une OPAH-RU
Délibération Ville de Lannion du 30 septembre 2019 acceptant la délégation de ce dispositif
Pour en savoir plus : Site de l’ANAH
Place du Général Leclerc
22303 Lannion
Tél : +33 2 96 46 64 22
Fax : +33 2 96 37 17 03
Du lundi au vendredi
8h 12h - 13h30 17h30
Le samedi 9h 12h
Lundi Mardi Mercredi et Vendredi:
8h-12h / 13h30-17h30.
Jeudi: 8h-12h.
Samedi: 9h-12h.
Passeports et cartes nationales d'identité : uniquement sur rendez-vous.
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