Ce dispositif mis en place dans le cadre de l’OPAH-RU, oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un logement dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.

Objectifs :

• Lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
• S’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique
• Améliorer le patrimoine du territoire en orientant les propriétaires vers les aides existantes pour les travaux d’amélioration de l’habitat

 Le logement que vous louez est-il soumis à la déclaration de mise en location ?

• Se trouve t’il à l’intérieur du périmètre OPAH-RU ?

Seuls les logements situés dans ce périmètre doivent faire l’objet d’une déclaration en cas de nouveau bail.

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Quel type de logement est concerné ?

La déclaration de mise en location concerne l’ensemble du parc privé : les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur (logement occupé au moins huit mois par an) meublés ou non-meublés.

Sont exclus : les logements sociaux ou faisant l'objet d'une convention, les locations touristiques, les baux commerciaux, logements-foyers

Pour quels contrats ?

La déclaration doit être faite ou renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

L’obligation est effective depuis le 27 mars 2020 (remarque : l’état d’urgence sanitaire a suspendu les délais jusqu’au 10 juillet. Les bailleurs ont jusqu’au 25 juillet pour déclarer les nouvelles mises en location conclues depuis cette date).

Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail

Comment établir la déclaration ?

Qui se charge d’effectuer cette démarche ?

C’est le bailleur (propriétaire) ou son mandataire (agence immobilière…).

Dans le cas où il y a plusieurs bailleurs, chacun doit signer la déclaration.

Que comprend la déclaration ?

Le formulaire cerfa n°15651*01

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Ainsi que annexé à la déclaration, le diagnostic technique, comprenant suivant les cas :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire)
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

Remarque :

Ces pièces sont obligatoirement fournies par le bailleur au locataire à la signature du bail (prévu par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 3-3)

Comment le transmettre à la mairie ?

La demande est à déposer directement ou à envoyer par voie postale au service urbanisme de la mairie de Lannion.

Espace Administratif et Social de Kermaria
11 boulevard Louis Guilloux
22300 LANNION
Contact : 02 96 46 66 93
Le diagnostic technique peut être adressé par voie électronique à l’adresse suivante : urbanisme@lannion.bzh

Comment est instruite la demande ?

La mairie dispose d’une semaine pour retourner au déclarant ou à son mandataire un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l'ensemble des informations mentionnées dans celle-ci.
Une copie du récépissé doit être transmise par le bailleur pour information au locataire.
En cas de déclaration incomplète, le déclarant dispose de 1 mois à partir de la notification pour fournir les pièces complémentaires. Passé ce délai, il lui faudra déposer une nouvelle déclaration.

La mairie pourra sur appréciation déclencher une visite de contrôle sur les conditions d’habitabilité du logement. 

Que risque t’on en cas de non déclaration ?

• Le paiement en tiers payant des allocations logement (paiement direct au propriétaire bailleur) est conditionné à la présentation du récépissé de la déclaration à la Caf (ou la CMSA)
• La sanction encourue en cas de non déclaration est une amende allant jusqu'à 5000 €. Le produit en est intégralement versé à l'ANAH. Lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.
• L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Textes de références :

Loi ALUR du 24 mars 2014

Code de la Construction et de l’Habitation, articles L.634-1 à L.634-5 et R.634-1 à R.634-4, portant la déclaration préalable de mise en location

Décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalables de mise en location

Délibération LTC du 2 avril 2019 engageant une OPAH-RU

Délibération LTC du 24 septembre 2019 instaurant le régime de déclaration préalable de mise en location

Délibération Ville de Lannion du 30 septembre 2019 acceptant la délégation de ce dispositif

Pour en savoir plus : Site de l’ANAH