L’accessibilité de la voirie et des espaces publics, du bâti et des Transports pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
Généralités
Dans l’objectif de rendre une ville accessible pour tous, l’Etat élabore la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Depuis, cette loi n’a de cesse d’évoluer en renforçant les différentes normes sous forme de décrets et d’arrêtés. Elle vise à accentuer réglementairement la prise en considération de toutes les personnes en situation de handicap dans la ville et de définir ce qu’est une personne à mobilité réduite. Des ordonnances ont ensuite été déposées pour compléter la loi du 11 février 2005.
La loi sur l'accessibilité met trois points en avant :
- La voirie et les espaces publics avec les PAVE : Plan de mise en Acessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics / compétence ville de Lannion
- Le bâti avec l'Ad'AP : Agenda d’Accessibilité Programmé / compétence ville de Lannion pour les bâtiments dont elle est propriétaire
- Le transport avec le SDA : Schéma Directeur d'Accessibilité des transports / compétence Lannion Trégor Communauté
Elle impose :
- d’élaborer un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et Espace publics (PAVE),
- de programmer la réalisation des travaux via un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP ) pour l'ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) peu importe leur classement (voir en II.3)
- de réaliser un schéma directeur d’accessibilité des services de transport,
- de créer et réunir au minimum une fois par an une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH) composée d’élus, de représentants d’associations de personnes handicapées et d’usagers, de techniciens… pour les communes de plus de 5000 habitants,
- de créer et réunir au minimum une fois par an une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) composée d’élus, de représentants d’associations de personnes handicapées et d’usagers, de techniciens… pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 5000 habitants qui exercent en plus la compétence « transports » ou « aménagement du territoire »
