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L’OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE

L’Opération de Restauration Immobilière (ORI) est une procédure définie dans le Code de l’urbanisme (articles L 313-4 et suivants) permettant de transformer les conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles. Lorsqu’elle est à l’initiative d’une personne publique, par exemple d’une collectivité locale, elle permet de prescrire aux propriétaires des immeubles concernés la réalisation de travaux préalablement définis.

L’opération fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique prononcée par le Préfet du département. A cette fin, la collectivité à l’initiative de la procédure constitue un dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), dans lequel elle détermine notamment les immeubles concernés et le programme général des travaux. Ce dossier est consultable ci-dessous et en Mairie pendant toute la durée de l’enquête publique.

La particularité de la procédure d’ORI est d’être à la fois incitative et coercitive. Une deuxième enquête dite « enquête parcellaire » visera, dans un second temps, à identifier précisément les titulaires de droits et à notifier individuellement aux propriétaires, un programme de travaux détaillé, ainsi qu’un délai d’exécution.
Les propriétaires gardent donc une importante marge de manœuvre dans la mesure où ils peuvent démontrer leur volonté de réaliser les travaux. De plus, ils conservent le droit, sous certaines conditions, de bénéficier de subventions pour le financement des travaux. Il est rappelé que tous les travaux nécessaires à la réalisation de l’opération de restauration immobilière sont soumis à l’obtention préalable d’un permis de construire (ou permis de démolir le cas échéant).

LE DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
L’enquête publique se déroulera du lundi 13 juin 8h au vendredi 1er juillet 17h.
Le dossier d’enquête publique et le registre seront mis à disposition du public à la mairie de LANNION, Place du Général Leclerc, aux horaires d’ouverture de la mairie.

M. Michel CAINGNARD, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de LANNION, Place du Général Leclerc :

  • lundi 13 juin 2022 de 9h00 à 12h00
  • mercredi 22 juin 2022 de 14h00 à 17h00
  • vendredi 1er juillet 2022 de 14h00 à 17h00

Pendant ce délai, les observations sur l’utilité publique de l’opération pourront :

  • soit être adressées par correspondance à M. Michel CAINGNARD, commissaire enquêteur, à la mairie de LANNION, Place du Général Leclerc, qui les joindra au registre d’enquête ouvert à cet effet à la mairie de LANNION, côté et paraphé par lui-même,
  • soit être consignées par toute personne intéressée directement sur le registre,
  • soit adressées par courriel à l’adresse électronique ce-enquetepublique_ori-lannion@orange.fr

Pièces jointes
1. Avis d’ouverture d’enquête publique
2. Arrêté Préfectoral du 30/05/2022 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération de restauration immobilière (ORI) du centre-ville de Lannion
3. Décision n°E22000063/35 du Tribunal Administratif de Rennes en date du 16/05/2022 désignant M. Michel CAINGNARD en qualité de commissaire enquêteur
4. Opération de Restauration Immobilière du centre-ville de Lannion - Dossier d’enquête publique – Avril 2022
5. Délibération du Conseil Municipal de Lannion du 26/03/2021 sollicitant du préfet l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique

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